Aide à la complémentaire santé : plus de bénéficiaires en 2011

Depuis le 1er janvier 2011, le montant de l'ACS, aide à la complémentaire santé, a été réévalué pour qu'un plus grand nombre de personnes en bénéficie.
Cette aide destinée aux assurés modestes qui n'ont pas accès à la CMU complémentaire concerne près de 2 millions de personnes, mais, à ce jour, seuls quelques 500 000 en profitent.

Pour étendre le dispositif, le gouvernement, par la loi de financement de la Sécurité Sociale 2011, revalorise le plafond d'accessibilité à l'ACS. Ce logique réajustement fait suite à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui aurait privé leurs bénéficiaires de l'ACS. Si vos ressources sont égales ou supérieures de 26% au plafond de la CMU complémentaire (contre 20% auparavant), vous pouvez y avoir droit.

L'aide est individuelle et son montant dépend de votre âge. Elle vous permet d'obtenir une réduction de la cotisation santé auprès de votre mutuelle ou de celle à laquelle vous souhaitez adhérer.
Pour en bénéficier, en plus de répondre aux critères de ressources, vous devez résider en France de manière stable et être en situation régulière depuis plus de 3 mois. Votre demande doit être enregistrée auprès de votre caisse d'Assurance Maladie. Vous remplissez un seul formulaire par foyer (identique à celui de la CMU complémentaire).

Plafond pour une personne seule : 9 950€
Plafond pour un couple : 14 385€
Plafond pour 3 personnes dans le foyer : 17 263€.

Si vous remplissez les conditions d'accès à la l'ACS, la CNAM vous adresse un chèque à faire valoir dans les 6 mois auprès de la complémentaire santé de votre choix. Les enfants âgés de plus de 16 ans reçoivent un chèque nominatif. Le montant de l'aide dépend de l'âge :
- moins de 16 ans : 100€
- entre 16 et 49 ans : 200€
- entre 50 et 59 ans : 350€
- 60 ans et plus : 500€

Vous pouvez faire valoir vos droits sur un contrat en cours ou sur l'adhésion à un nouveau contrat. Cependant rien n'oblige un organisme complémentaire à accepter les assurés bénéficiant de l'ACS. Si c'est votre cas, vous devrez résilier votre contrat (vérifiez la loi Châtel sur la résiliation d'un contrat mutuelle) pour profiter de l'aide auprès d'une autre mutuelle ou complémentaire santé.

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